Degré d'impotence déterminant

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Degré d'impotence déterminant, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 125 V 25626.05.1999Art. 42 al. 1 et 2 en relation avec l' art. 29 al. 1 LAI ; art. 35 al. 1 et art. 37 RAI : Degré d'impotence déterminant. En cas de variations du degré d'impotence pendant la période d'attente d'une année, il y a lieu de rechercher, en se référant aux taux d'indemnisation fixés à