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Texte déterminant d'une initiative

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Texte déterminant d'une initiative, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 100 Ib 105.04.1974Loi sur les initiatives populaires. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de la Chancellerie fédérale constatant qu'une initiative populaire n'a pas abouti (consid. 1). - Droit d'être entendu: S'agissant d'une déclaration d'invalidité, la Chancelle