Qualité matérielle pour recourir
23 arrêts portant exactement sur ce thème
23 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité matérielle pour recourir, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_404/202412.03.2026Qualité pour recourir en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
- 2C_89/202509.09.2025recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
- 1C_135/202319.02.2024Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Épuisement des voies de droit
- 2C_995/202005.02.2021restitution du délai · Force de chose jugée du dispositif · Qualité matérielle pour recourir
- 2C_502/201624.05.2017recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Qualité matérielle pour recourir
- 4A_91/201522.09.2015Suspension de la procédure · Qualité matérielle pour recourir · Exigences de motivation
- 2C_731/201108.06.2012recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
- 2C_732/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
- 2C_733/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
- 2C_734/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
- 2C_735/201108.06.2012Qualité pour recourir · Caractère de décision · Obligation de transfert
- 2C_736/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
- 2C_737/201108.06.2012recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
- 4A_220/201105.09.2011Compétence territoriale · For de la connexité · Contrat de travail
- 4A_109/201027.05.2010Procédure d'enregistrement de marque · Motifs absolus d'exclusion · Domaine public
- 5A_720/200724.04.2008Action en contestation de l'état de collocation · Responsabilité en droit de la société anonyme · Qualité matérielle pour recourir
- 4A_164/200709.08.2007Recours en matière civile · Mesures provisionnelles · Déni de justice
- I 215/0307.09.2004Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
- ATF 129 III 68923.09.2003Droit des tiers d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant; intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité du recours en réforme (art. 274a al. 1, 303 al. 1 CC). La mère qui, s'étant vu retirer la garde de ses enfants, mais non l'autorité parentale, remet e
- K 39/0205.07.2002Procès pour déni de justice et retard injustifié · Recours de droit administratif · Qualité matérielle pour recourir
- I 730/0110.06.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
- 4C.139/200113.08.2001Révocation du liquidateur · décision finale · Qualité matérielle pour recourir
- ATF 120 II 528.02.1994Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité. Droit de demander la nomination d'un curateur pour une personne morale ( art. 397 CC ). Le recours en réforme n'est recevable que dans la mesure où son auteur est lésé par la décision attaquée (consid. 2a). Seul celui q