Conditions matérielles de détention

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conditions matérielles de détention, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B_668/202505.02.2026Procédure d'appel · Procédure probatoire · Crédibilité des déclarations