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Force de chose jugée matérielle

339 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. 1C_16/201101.06.2011Recours en matière de droit public · Équipement · Sécurité routière
  2. 8D_2/201024.01.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · arbitraire
  3. 6B_821/201018.01.2011Force de chose jugée matérielle · arbitraire · pacta sunt servanda
  4. 4A_386/201003.01.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Composition du tribunal arbitral
  5. 4A_124/201004.10.2010Reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères · Force de chose jugée matérielle · Désistement d'action
  6. 4A_340/201025.08.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Force de chose jugée matérielle
  7. 5A_353/201016.08.2010Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle · Force de chose jugée matérielle
  8. 8C_624/200930.07.2010Préjudice irréparable · Force de chose jugée matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_849/200918.05.2010Cession de créance dans la procédure de poursuite (art. 131 LP) · Compensation · Droit de gage sur des valeurs séquestrées
  10. 4A_490/200913.04.2010Ordre public · Force de chose jugée matérielle · Ordre public procédural
  11. 4A_598/200929.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Perte de gain
  12. 2C_749/200911.02.2010Regroupement familial · Reconsidération · Force de chose jugée matérielle
  13. 6B_390/200914.01.2010Principe ne bis in idem · Force de chose jugée matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  14. 9C_903/200911.12.2009Délai de péremption · Opposition · Mainlevée de l'opposition
  15. ATF 135 II 27409.02.2009Art. 137 et 138 LIFD ; impôt à la source; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop; délai pour déposer la demande en restitution. On ne peut pas déduire de l' art. 137 al. 1 LIFD qui fixe un délai pour exiger une décision relative à l'existence ou à l'étendu
  16. 6B_977/200805.02.2009Qualité pour recourir du simple lésé · Déni de justice formel · Force de chose jugée matérielle
  17. 6B_624/200805.11.2008qualité pour recourir de la victime · Force de chose jugée matérielle · Devoir de garant
  18. ATF 135 III 12730.09.2008Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante pour la collocation l'issu
  19. ATF 134 III 65609.09.2008Art. 80 al. 1 LP ; mainlevée définitive de l'opposition; jugement sur l'action en libération de dette. La mainlevée définitive de l'opposition peut être accordée sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette qui avait été ouverte par le poursuivi lors d'une p
  20. 2C_330/200829.08.2008Recours en matière de droit public · arbitraire · Force de chose jugée matérielle
  21. 6B_314/200810.07.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  22. 6B_160/200809.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Lésions corporelles par négligence
  23. 9C_522/200717.06.2008Force de chose jugée matérielle · Protection de la bonne foi · Révision (LPGA)
  24. 1C_176/200724.01.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  25. 9C_346/200723.01.2008Force de chose jugée matérielle · Condition de l'invalidité ou de la menace d'invalidité · Perfectionnement professionnel (mesure de réadaptation)
  26. 4P.4/200726.09.2007Droit d'être entendu · Ordre public · Récusation des arbitres
  27. 4A_209/200705.09.2007Force de chose jugée matérielle · Identité des prétentions · Action partielle
  28. 2C_184/200704.09.2007Force de chose jugée matérielle · Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt sur la valeur ajoutée (TVA)
  29. ATF 133 III 58017.08.2007Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites. En droit des poursuites et faillites, l'autorité de la chose jugée a une portée limitée: elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et pour autant que l'état de fait reste le même. La saisie réalisée da
  30. 5C.26/200715.06.2007Recours de droit public · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante
  31. C 138/0621.05.2007objet du litige · Force de chose jugée matérielle · Protection de la bonne foi
  32. 2A.145/200616.02.2007pertes reportées · Taxation d'office · Force de chose jugée matérielle
  33. 5C.320/200601.02.2007Contribution d'entretien après divorce · Droit applicable au divorce · Revenu hypothétique
  34. 6P.248/200601.02.2007Pourvoi en nullité fédéral · Recours de droit public · Séquestre pénal
  35. I 857/0506.12.2006Révision d'une décision d'un tribunal cantonal des assurances · Reconsidération · Force de chose jugée matérielle
  36. 4C.263/200505.10.2006Force de chose jugée matérielle · Identité des prétentions · Légitimation active
  37. 5C.78/200605.10.2006Action en rectification du registre foncier · Servitude foncière · Force de chose jugée matérielle
  38. 5P.112/200605.10.2006Recours en réforme (fédéral) et recours de droit public · Action en rectification du registre foncier · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 1P.3/200619.01.2006Récusation · Recours de droit public · arbitraire
  40. 4P.98/200510.11.2005Recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale internationale · Arbitrage · Force de chose jugée matérielle
  41. 7B.40/200512.07.2005Saisie de salaire · Assistance judiciaire · Plainte en matière de poursuite
  42. 5C.61/200426.04.2005Force de chose jugée matérielle · Causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
  43. 5C.203/200422.04.2005Force de chose jugée matérielle · Liquidation du régime matrimonial · Chose jugée
  44. 5P.398/200423.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Force de chose jugée matérielle
  45. 5C.247/200410.02.2005Divorce · Compétence internationale · Domicile
  46. 4C.220/200408.09.2004Appel · Erreur manifeste · Force de chose jugée matérielle
  47. 1A.93/200402.09.2004Force de chose jugée matérielle · Délai de péremption · Maxime d'office
  48. ATF 130 III 67219.08.2004Distribution des deniers ( art. 144 LP ); effet de l'action révocatoire ( art. 285 ss LP ). Pour la question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe à la distribution des deniers, est seule déterminante la situation existant, du point de vue du droit des poursui
  49. 5C.91/200405.08.2004Force de chose jugée matérielle · Appel · Servitude foncière
  50. 1P.292/200429.07.2004Droit d'être entendu · Recours des voisins en droit de la construction · Force de chose jugée matérielle