FR

Force de chose jugée matérielle

339 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. 4C.332/200307.05.2004Qualité pour recourir · Force de chose jugée matérielle · Appel joint
  2. 1P.706/200323.02.2004Récusation · Préoccupation préalable · Impartialité du tribunal
  3. 5C.248/200305.02.2004Attribution intégrale · Force de chose jugée matérielle · Révision
  4. ATF 130 II 6519.12.2003Art. 145 al. 1 LIFD ; art. 50 al. 3 et art. 73 al. 1 LHID ; art. 129 Cst. : obligation pour les cantons d'instaurer un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmo-nisés; impôt fédéral direct 2001. Possibilité pour les cantons d'
  5. ATF 129 IV 30516.09.2003Art. 28 ss et 59 CP . Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte. Les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'infractions poursuivies sur plainte peuvent être confisquées même en l'absence d'une plainte valable (consid. 4). Art. 59
  6. 6P.51/200310.09.2003Épuisement des voies de recours · Subsidiarité du recours de droit public · Ne bis in idem
  7. 4C.130/200328.08.2003Force de chose jugée matérielle · Chose jugée · Droit à la preuve
  8. 2P.180/200212.08.2003Procédure administrative · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  9. 2A.14/200323.04.2003Recours de droit administratif · Décision incidente · décision finale
  10. 2A.20/200323.04.2003Recours de droit administratif · décision finale · Décision incidente
  11. 2A.610/200223.04.2003Recours de droit administratif · Force de chose jugée matérielle · Discrimination
  12. 4C.138/200222.01.2003Force de chose jugée matérielle · Intérêt à la constatation · canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
  13. 4C.365/200129.08.2002Révision · Force de chose jugée matérielle · Formalisme excessif
  14. 4P.94/200227.06.2002Force de chose jugée matérielle · Désistement d'action · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4C.67/200230.05.2002Appel · Force de chose jugée matérielle · Mise en demeure du locataire
  16. ATF 128 III 19103.04.2002Arbitrage international; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle; capacité d'être partie et légitimation active; ordre public; frais de procédure ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Effet contraignant des sentences partielles lato sensu. Le tribunal arbitral viole l'ordre
  17. 4P.282/200103.04.2002Arbitrage international · Ordre public · Force de chose jugée matérielle
  18. 5C.14/200220.02.2002Force de chose jugée matérielle · Action en constatation · Partage successoral
  19. 5P.289/200107.11.2001Recours de droit public · Appel · Maxime de disposition
  20. 4C.262/200105.11.2001Force de chose jugée matérielle · intérêt juridique protégé · Interprétation du contrat
  21. 4C.220/200118.10.2001Révision · Force de chose jugée matérielle · Appel
  22. ATF 127 III 49612.09.2001Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle. Un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ne peut pas être remis en cause
  23. 4C.77/200112.09.2001Acte illicite · Causalité adéquate · Procédure civile
  24. 4C.105/200110.07.2001Révocation du mandat · Homologation des conventions de divorce · Force de chose jugée matérielle
  25. ATF 127 I 13312.06.2001Art. 29 al. 1 Cst. ; § 230 ch. 1 CPP /AG; droit à la révision en procédure pénale; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable. Recevabilité du recours de droit public contre une décision prise en dernière instance cantonale sur une demande de révision fondée sur
  26. 1P.266/200112.06.2001Recours de droit public · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 127 III 47411.06.2001Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugal
  28. ATF 127 III 27914.05.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance ( art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP ). Conditions de recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence incidente relative à la compétence du tribunal arbitral en matière d'arbitrage
  29. 4P.37/200114.05.2001Litispendance · Force de chose jugée matérielle · Arbitrage
  30. 7B.43/200122.03.2001Plainte en matière de poursuite · Saisie · Ordre de saisie
  31. 4C.164/200013.09.2000Protection des marques · mesures provisionnelles · Force de chose jugée matérielle
  32. 4C.65/200022.06.2000Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Droit à la contre-preuve · Force de chose jugée matérielle
  33. 1A.274/199925.02.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Loi temporaire
  34. ATF 125 III 803.11.1998Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir le remboursement de ce qu'
  35. ATF 125 III 24117.06.1998Action en nullité d'un brevet ( art. 26 ss LBI ); autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les causes de nullité légal
  36. ATF 122 III 27919.07.1996Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme ( art. 691 al. 2 et 3 CO ); intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l' art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO. Elle tend à l'annulation du résultat d'un vote ou d
  37. ATF 122 III 9231.01.1996Bail à loyer; procédure d'expulsion ( art. 274g CO ); décision finale ( art. 48 al. 1 OJ ). Décision finale dans la procédure d'expulsion ( art. 48 al. 1 OJ ). Quand la procédure d'expulsion est-elle régie par la disposition fédérale de procédure de l' art. 274g CO , et quand l'e
  38. ATF 121 III 47403.11.1995Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet. En vertu du droit fédéral, une action fondée sur ce droit, qui viole le principe de l'autorité de la chose jugée, doit être déclarée irrecevable (consid. 2). Notion de l'autorité d
  39. ATF 120 II 35201.12.1994Art. 697h al. 2 CO ; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l' art. 48 OJ . Lorsque la décision cantonale rendue en procédure sommaire a l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral, comme c'est le cas lorsqu'elle
  40. ATF 120 V 14125.04.1994Art. 25bis, art. 30 al. 1 et 2 aLAM : res iudicata. Le fait qu'une demande d'adaptation d'une part de la rente de survivant à l'évolution des salaires et des prix a été rejetée par le Tribunal fédéral des assurances, ne s'oppose pas à l'examen d'une nouvelle demande, identique po
  41. ATF 120 V 15024.03.1994Art. 139a en corrélation avec l' art. 135 OJ , art. 38 en liaison avec l' art. 135 OJ , art. 132 en relation avec l' art. 114 al. 2 OJ , art. 41 LAI , art. 14 combiné avec l' art. 6 par. 1 CEDH , art. 50 CEDH . Dans le cadre d'une procédure de révision du droit à une rente de l'
  42. ATF 120 Ib 4223.02.1994Art. 34 al. 1 LAT ; recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions relatives à l'entrée en matière sur une demande d'autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 LAT (consid. 1a). Réexamen d'une déci
  43. ATF 120 IV 1028.01.1994Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure; ne bis in idem. Le principe "ne bis in idem" interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits; il n'est violé que s'il y a identité d
  44. ATF 119 II 34828.09.1993Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire ( art. 9 al. 2bis OSL ; art. 13 al. 4 OBLF ). Limites temporelles à fixer pour l'examen rétrospectif des variations du taux hypothécaire de référence et de leur répercussion sur le loyer.
  45. ATF 119 II 24120.04.1993Expulsion d'un locataire en demeure ( art. 274g CO ) - décision finale ( art. 48 OJ ) - compensation ( art. 124 al. 2 et 257d CO ). 1. L'autorité appelée à statuer sur l'expulsion et sur la validité du congé en vertu de l'attraction de compétence de l' art. 274g CO est tenue, pa
  46. ATF 119 II 8928.01.1993Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire. La question de savoir si des décisions cantonales rendues en procédure sommaire sont dotées de l'autorité de chose jugée relève du droit de procédure cantonal, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dr
  47. ATF 118 IV 37115.12.1992Art. 67 Cst. , art. 352 ss CP , art. 252 PPF . Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'
  48. ATF 118 III 2209.11.1992Contestation de l'état des charges ( art. 140 al. 2 LP ). Le débiteur qui n'a pas formé opposition à la poursuite, ou dont l'opposition a été levée, ne peut plus remettre en cause, à l'occasion de la réalisation, l'existence et le montant de la créance, en contestant, par une act
  49. ATF 118 II 32811.06.1992Aliénation anticipée lorsqu'un permis de construire a été octroyé. Art. 4 al. 1er let . d et art. 4 al. 3 AFIR . 1. Une fois écoulé le délai d'un an pour commencer les travaux, l'autorisation d'aliénation est révoquée d'office et indépendamment des circonstances concrètes ayant
  50. ATF 117 II 55418.12.1991Art. 274g CO . Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire. Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statuer sur l'annulation du cong