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Ordre public matériel

100 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 4A_324/202018.09.2020Ordre public matériel · Contrat de fiducie · recours en matière civile
  2. ATF 147 III 4925.08.2020Arbitrage international; "Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel)" (Règlement DSD); ordre public matériel ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). La sentence du Tribunal Arbitral du Sport décla
  3. 4A_248/201925.08.2020Qualité pour recourir · Renonciation au recours en arbitrage international · Jonction de procédures
  4. 4A_486/201917.08.2020Prozessualer Ordre public · Qualité pour recourir · Ordre public matériel
  5. 4A_70/202018.06.2020Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
  6. 4A_12/201917.04.2020Stipulation pour autrui · Portée objective et subjective de la convention d'arbitrage · Cession de la relation contractuelle et clause compromissoire
  7. ATF 146 III 14225.03.2020Art. 190 al. 2 let. b LDIP ; compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements. Conditions à l'existence d'un investissement protégé par la Convention visant à l'encouragement et la protection réciproque des investiss
  8. 4A_540/201807.05.2019Arbitrage international · Arbitrage interne · Opting out
  9. 4A_54/201911.04.2019Arbitrage international · Ordre public procédural · Formalisme excessif
  10. 4A_556/201805.03.2019Arbitrage international · Nullité d'une sentence arbitrale · Ordre public matériel
  11. 4A_318/201804.03.2019Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
  12. 4A_98/201817.01.2019Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Ordre public
  13. 4A_491/201724.05.2018Sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
  14. 4A_450/201712.03.2018Principe d'égalité des parties en arbitrage · Droit d'être entendu · Fidélité contractuelle
  15. ATF 144 III 12020.02.2018Arbitrage international; indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) ( art. 190 al. 2 let. a LDIP ); ordre public matériel ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Dans quelle mesure une partie est-elle en droi
  16. 4A_260/201720.02.2018Arbitrage · Arbitrage international · Qualification de sentence arbitrale
  17. 4A_312/201727.11.2017Arbitrage international · recours en matière civile · Recevabilité du recours
  18. 4A_668/201624.07.2017Arbitrage international · Égalité des armes · Ordre public matériel
  19. 4A_50/201711.07.2017Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public matériel
  20. 4A_32/201620.12.2016Arbitrage international · Ordre public matériel · Liberté économique
  21. 4A_116/201613.12.2016Arbitrage international · recours en matière civile · Régime linguistique devant le Tribunal fédéral
  22. 4A_522/201602.12.2016Ordre public matériel · Principe de la bonne foi · Répartition du fardeau de la preuve
  23. 4A_536/201626.10.2016Ordre public matériel · Peine conventionnelle · Arbitrage international
  24. ATF 142 III 52107.09.2016Arbitrage international; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 70 al. 1 Cst. ). Même si la sentence attaquée a été rédigée en anglais, le mémoire de recours et, le cas échéant, toutes les écritures subséquentes de
  25. 4A_342/201526.04.2016Arbitrage international · Obligation de motiver le recours · Motivation alternative
  26. 4A_510/201508.03.2016Contrôle des faits en arbitrage · Indépendance et impartialité des arbitres · Violation de la confidentialité dans l'arbitrage
  27. 4A_319/201505.01.2016Ordre public matériel · Pacta sunt servanda · Arbitrage international
  28. 4A_34/201506.10.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · principe d'allégation
  29. 5A_32/201504.06.2015Ordre public · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition
  30. 4A_634/201421.05.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  31. 4A_426/201406.05.2015Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Ordre public matériel
  32. 5A_409/201415.09.2014Déni de justice formel · Mainlevée définitive de l'opposition · Recevabilité du recours en matière civile
  33. 4A_93/201329.10.2013Ordre public matériel · Principio pacta sunt servanda · Droit d'être entendu
  34. 4A_232/201330.09.2013Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Compétence ratione materiae
  35. 4A_550/201219.02.2013Ordre public matériel · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  36. 4A_276/201206.12.2012Ordre public matériel · Ordre public procédural · Droit d'être entendu
  37. 4A_14/201202.05.2012Arbitrage international · Récusation d'arbitres · Ordre public procédural
  38. ATF 138 III 32227.03.2012Art. 190 al. 2 let . e LDIP; ordre public matériel. Notion et cas d'application de l'ordre public matériel (consid. 4.1). Un engagement excessif, au sens de l' art. 27 al. 2 CC , peut violer l'ordre public s'il constitue une atteinte manifeste et grave à la personnalité (consid.
  39. 5A_293/201110.10.2011Reconnaissance des jugements de faillite étrangers · Ordre public matériel · Ordre public procédural
  40. 4A_604/201011.04.2011Ordre public matériel · Arbitrage international
  41. 4A_481/201015.03.2011Ordre public matériel · Principe pacta sunt servanda · Caractère cassatoire du recours
  42. 4A_440/201007.01.2011Ultra petita · Sentence additionnelle · Jugement rectificatif
  43. 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  44. ATF 134 III 66112.06.2008Art. 27 al. 1, art. 61, 63 al. 2 et art. 64 al. 2 LDIP ; action en complément d'un jugement de divorce étranger; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger. Le partage de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle est en principe régi par le droit applicable a
  45. 4A_370/200721.02.2008Arbitrage international · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
  46. ATF 132 III 38908.03.2006Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l' art. 190 al. 2 let . e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon
  47. 4P.146/200510.10.2005Arbitrage international · Recours de droit public · Ordre public procédural
  48. 4P.117/200406.10.2004Arbitrage · Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle
  49. ATF 128 III 19103.04.2002Arbitrage international; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle; capacité d'être partie et légitimation active; ordre public; frais de procédure ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Effet contraignant des sentences partielles lato sensu. Le tribunal arbitral viole l'ordre
  50. ATF 120 II 8319.01.1994Reconnaissance d'un jugement américain ( art. 84 al. 1 let. a OJ ). S'il dispose des documents exigés par l' art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l' art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs