Approche matérielle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Approche matérielle, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 148 V 34820.04.2022Art. 32 al. 1 et 2 LAMal ; art. 65b al. 2 let. a, art. 65d al. 1 et 2 OAMal ; art. 34a bis , 34d et 34e OPAS ; réexamen tous les trois ans des conditions d'admission d'un médicament dans la liste des spécialités; comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger (CPE). Lors de la