Infractions à plusieurs actes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Infractions à plusieurs actes, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 IV 8310.11.2004Infraction à la loi sur les prestations complémentaires ( art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI ); prescription ( art. 71 CP ). L'infraction prévue à l' art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1). L'obligation de renseigner selon l' art. 24 OPC-AVS/AI ne