FR

Mariages successifs et divorce

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mariages successifs et divorce, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 101 V 1106.02.1975Art. 31 al. 3 et 4 LAVS . Calcul de la rente de vieillesse revenant à la femme divorcée; cas de l'assurée divorcée deux fois.