Droit de cité multiple

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de cité multiple, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 I 68929.10.1971Naturalisation facilitée ( art. 27 LN ). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; si la mère possède plus d'un droit de cité cantonal et communal, l'enfant acquiert chacun de ces droits.