améliorations foncières du Furttal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème améliorations foncières du Furttal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 II 47414.07.1965Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté. Art. 664 et 679 CC . Art. 58 CO . 1. Un canton peut être responsable selon l' art. 679 CC ou selon l' art. 58 CO du dommage causé par un cours d'eau public, en ve