Syndicat d'améliorations foncières No 20

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Syndicat d'améliorations foncières No 20, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 I 17803.03.1971Construction des routes nationales 1. Acquisition des terrains nécessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire ( art. 30 LRN )? Rapport entre ces deux procédés, relevant l'un du droit fédéral, l'autre du droit cantonal. 2. Demande d'indemnité pour at