Mengesha Kimfe c. Suisse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mengesha Kimfe c. Suisse, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 I 11306.01.2011Art. 12 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 27 al. 3, art. 80 al. 1, art. 81 et 82 al. 1 LAsi ; attribution d'un requérant d'asile à un canton; octroi de l'aide d'urgence. Le canton d'attribution est compétent pour accorder l'aide d'urgence à un requérant d'asile débouté et sous le coup d'