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Déduction forfaitaire des frais de location

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Déduction forfaitaire des frais de location, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 131 I 37727.05.2005Art. 8 Cst. ; art. 90 al. 1 let. b OJ ; art. 9 al. 4 LHID ; imposition de la valeur locative du logement; égalité de traitement; obligation d'allégation des griefs; défaut de conformité au droit fédéral de la déduction forfaitaire des frais de location de Bâle-Campagne. Une règle