Contrat de bail pour casier

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contrat de bail pour casier, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 102 Ib 31415.10.1976Recevabilité de l'action de droit administratif. Les relations entre le locataire d'un casier à bagages installé dans une gare et les CFF ressortissent au droit privé; les prétentions fondées sur la responsabilité des CFF doivent être portées devant les tribunaux civils, non deva