Prolongation du bail
23 arrêts portant exactement sur ce thème
23 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prolongation du bail, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_276/202531.10.2025Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Réduction de loyer
- 4A_460/202023.02.2021Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_411/201721.02.2020Révision d'un jugement civil · Prolongation du bail · Résiliation pour besoin propre
- 4A_359/201716.05.2018Protection contre les congés · Compétence matérielle · Procédure simplifiée
- 4A_388/201615.03.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve en droit du bail
- 4A_8/201616.02.2016Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Résiliation abusive
- 4A_254/201515.07.2015Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Congé-représailles
- 4A_314/201424.11.2014Protection contre les congés en droit du bail · Contrat de bail · Conclusions des parties
- 4A_386/201411.11.2014Qualité de membre de la coopérative · Résiliation du bail · Prolongation du bail
- 4A_140/201406.08.2014Droit d'être entendu / récusation · Résiliation ordinaire du bail · Compensation
- 4A_611/201314.07.2014Procédure de conciliation et proposition de jugement · Voie de droit inexistante · Défaut à l'audience de conciliation
- 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
- 4A_454/201210.10.2012Protection contre les congés · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_366/201203.09.2012Résiliation du bail · Sous-location · Prolongation du bail
- 4A_255/201220.07.2012Résiliation abusive · Prolongation du bail · Arbitraire
- 4A_57/201229.06.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit à la preuve · Prolongation du bail
- 4A_518/201016.12.2010Valeur litigieuse · Contestation d'un congé · Recours en matière civile
- 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
- 4A_62/201013.04.2010Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Droit d'être entendu
- 4A_439/200812.11.2008Décision partielle · Décision incidente · Protection contre les congés en droit du bail
- 4A_280/200811.11.2008Prolongation du bail · Décision d'appréciation · Pesée des intérêts
- 4C.274/200613.12.2006Prolongation du bail · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Changement de partie dans le procès
- 4C.170/200427.08.2004Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale