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Loyers abusifs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Loyers abusifs, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 151 III 1630.07.2024Art. 269b, 269a let. b CO et art. 14 al. 1 et 4 OBLF ; bail à loyers indexés; hausse de loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; importantes réparations; taux de rendement de l'investissement à plus-value. Le taux de rendement admissible en matière d'investisse