Réduction de loyer
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Comme thème principal- 4C.291/200109.07.2002Méthode relative et absolue en matière de baisse de loyer · Réduction de loyer pour rendement excessif · Égalité de traitement entre locataire et bailleur
- 4C.291/200011.04.2001Résiliation immédiate en droit du bail · Exercice du pouvoir d'appréciation · Réduction de loyer
- 4P.225/200011.04.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.96/199929.09.2000fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
- 4C.250/199903.02.2000Droit du bail à loyer · Sous-location · Expulsion
- ATF 108 II 13504.05.1982Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire ( art. 19 AMSL ). L'application du critère du loyer comparatif ( art. 15 al. 1 lettre a AMSL ) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse du taux hypothécaire (