Autorisation de vente de lait
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorisation de vente de lait, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 80 I 28828.05.19541. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3). 2. Art. 21 ASL . Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle se borner à examiner les né
- ATF 80 I 29928.05.19541. Art. 21 ASL . Autorisation de vente. Pouvoir d'examen de l'autorité. Dans quelle mesure est-elle liée par ses décisions antérieures ayant pour objet le même débit de lait? 2. Art. 21 al. 2 ASL . Conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée en cas de reprise d'un déb