Moins-value de la parcelle restante

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Moins-value de la parcelle restante, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 16607.05.1975Expropriation. Art. 19 LEx . 1. Estimation de terrains boisés limitrophes d'une zone industrielle (consid. 1). 2. Les dépenses qu'un exproprié effectue pour remplir une obligation juridique ou éviter une responsabilité ne peuvent être indemnisées ni sur la base de la lettre b ni