Perte de gain minimale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Perte de gain minimale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 V 13305.03.1986Art. 11 al. 1 LACI et art. 5 OACI , art. 16 al. 1 let . e LACI. - Excepté les règles des art. 11 al. 1 LACI et 5 OACI - selon lesquels la perte de travail doit durer au moins deux jours consécutifs, respectivement deux jours entiers de travail en l'espace de deux semaines -, la l