Salaire minimal de 2 francs par heure

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Salaire minimal de 2 francs par heure, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. I 84/0107.11.2001Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Première formation professionnelle · Préparation à l'activité dans un atelier protégé