Demandes abusives

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Demandes abusives, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 Ib 3205.06.1985Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l' art. 27 LRN . 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. La réglementation de l' art. 114 al. 1 et 2 LEx d'après laquelle l'expropriant supporte en principe les frais r