Usage abusif d'un distributeur automatique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Usage abusif d'un distributeur automatique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 IV 7209.06.1978Art. 96, 137, 151 CP . Usage abusif d'un distributeur automatique; exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1. Celui qui, en utilisant abusivement un distributeur automatique, obtient sans droit une prestation commet une atteinte à la possession d'autrui