Qualité de membre d'une caisse-maladie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité de membre d'une caisse-maladie, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 V 19010.09.1971L' art. 132 OJ déroge aux art. 104, 105 et 114 OJ même lorsque la décision attaquée concerne non seulement l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais encore la qualité de membre d'une caisse-maladie, s'il existe une étroite connexité entre ces deux objets.