Administration indirecte
3 arrêts portant exactement sur ce thème
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Administration indirecte, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 140 I 33804.09.2014Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation ( art. 77 al. 2 LDP ). La question de savoir si le délai de recours commence à courir avant la publication officielle de la date de la votation a été laissée indécise (consid. 4.4).
- ATF 124 V 39302.12.1998Art. 6 et art. 48 let. a PA ; art. 103 let. a OJ : Qualité de partie. - Ont qualité de partie non seulement les destinataires d'une décision, mais également celui qui peut faire valoir un moyen juridictionnel contre cet acte administratif. Aussi, les dispositions régissant la qu
- ATF 112 Ib 12813.06.1986Economie laitière; attribution du lait pour la production et la vente du lait pasteurisé. 1. L'Union centrale des producteurs suisses de lait n'est touchée par une décision rendue en procédure de recours par l'Office fédéral de l'agriculture que dans la mesure où elle est chargée