Enseignants du secondaire (statut)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Enseignants du secondaire (statut), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 I 20731.03.2003Art. 6 par. 1 CEDH ; nouveaux critères pour décider si l' art. 6 CEDH est applicable aux personnes occupées dans le service public; situation des enseignants. L'applicabilité de l' art. 6 par. 1 CEDH aux agents publics dépend avant tout de la nature (régalienne ou non) des foncti