Placements sûrs pour les biens des mineurs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Placements sûrs pour les biens des mineurs, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 136 III 11304.12.2009Art. 367 et 426 CC ; responsabilité du conseil légal. Dans le cadre de l'institution d'un conseil légal combiné, le conseil légal qui laisse la personne assistée dilapider toute sa fortune en peu d'années sans intervenir viole son devoir d'administrer les biens avec soin et agit