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Imitation d'une raison de commerce

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Imitation d'une raison de commerce, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 98 Ib 18811.07.1972Protection d'une marque internationale d'origine française; motifs de refus de l'enregistrement au sens de l'art. 6 quinquies lit. B ch. 3 de la Convention d'Union de Paris et de l' art. 14 al. 1 ch. 2 et 4 LMF (consid. 1). Pas de protection en Suisse pour la marque SHEILA DIFFUS