Droit à la réfection
7 arrêts portant exactement sur ce thème
7 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit à la réfection, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_540/202219.12.2023Arbitraire · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
- 4A_351/202126.04.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception d'inexécution
- 4A_71/201818.09.2018Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Duplique tardive
- 4C.258/200105.09.2002Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Délai de garantie
- ATF 117 II 25909.07.1991Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1. Portée et validité d'une convention non revêtue de la forme authentique, par laquelle le futur vendeur s'ob
- ATF 114 II 23911.10.1988Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble ( art. 712l al. 2 CC ). Prise de position au sujet d
- ATF 91 II 34409.11.1965Vente d'un véhicule automobile. Intreprétation d'une clause de garantie. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Promesse d'une garantie, notion (consid. 2 a). Rapport entre la promesse d'une garantie et les prétentions légales fondées sur la responsabilité en raison de