Établissement de post-éducation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Établissement de post-éducation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 Ib 8220.06.1977Art. 93bis al. 2 et art. 93ter al. 2 CP . En vertu d'une application par analogie de l' art. 100bis ch. 4 CP , aussi longtemps qu'il n'existe pas d'établissement fermé d'éducation au travail, les adolescents qui ont été placés dans une maison d'éducation pour subir une mesure de