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1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Modifications postérieures, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 Ib 14730.08.1985Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP . 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. La Chambre d'accusation du