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Autorisation rétroactive

3 arrêts portant exactement sur ce thème

3 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorisation rétroactive, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_990/202004.06.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Autorisation d'employer des médecins-assistants
  2. 1C_610/201220.02.2014Implantation hors zone à bâtir · Autorisation rétroactive · Parcelle extérieure
  3. ATF 132 II 38225.04.2006Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation ( art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a al. 3 et 4 OB ). Dans le cadre d'un recours de droit admini