Indemnité ultérieure

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Indemnité ultérieure, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 99 Ib 8721.03.1973Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par les CFF doiventelles être ac