Concours rétrospectif

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Concours rétrospectif, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_889/201530.05.2016Présomption d'innocence · Critique appellatoire · Exemption de peine pour injure
  2. 6B_28/200810.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Lex mitior · Fixation de la peine