Preuve du financement
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Preuve du financement, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_185/201402.05.2014Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Maîtrise par des Suisses · Agissement fiduciaire
- 2A.22/200022.05.2000Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Financement en tant qu'acquisition d'immeuble · Moment déterminant pour l'appréciation de l'obligation d'autorisation