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Droit au remboursement des prestations

4 arrêts portant exactement sur ce thème

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit au remboursement des prestations, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 9C_45/202116.04.2021Suspension de la prise en charge des prestations · Liste des mauvais payeurs · Objet de la contestation
  2. ATF 129 V 43329.08.2003Art. 88bis al. 1 let . c RAI: Augmentation de l'allocation pour impotent; effet dans le temps. En cas de décision manifestement erronée, le vice est réputé découvert au moment où: - l'existence d'une erreur probante apparaissait vraisemblable, si bien que l'administration aurait
  3. I 424/9910.09.2001Recours de droit administratif · Prescription de l'exécution · Droit au remboursement des prestations
  4. ATF 118 V 22304.11.1992Art. 22 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI . L' art. 22 al. 2 OPC -AVS-AI crée une discrimination dans la mesure où il limite le paiement d'arriérés (selon l'alinéa 1er) aux cas où une rente d'invalidité est diminuée. Le droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérée