Napoléons (pièces d'or)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Napoléons (pièces d'or), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 84 IV 628.03.1958Art. 58, 381 CP . Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un usage conforme à leur destination, doivent-ils en vertu du droit fédéral, être remis au propriétaire ou à un tiers?