Désignation nationale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

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Comme thème principal

ATF 94 I 55910.12.1968Registre du commerce; désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO , 45 ORC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Admissibilité de l'adjonction du mot "Suisse" dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que société fille, de l'exp