Désignation nationale ou territoriale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Désignation nationale ou territoriale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 I 21215.06.1965Raison de commerce; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale ( art. 944 CO , 45 et 46 ORC). 1. Désignation nationale ou territoriale, ou simple nom de chose? Est décisive l'impression que produit la raison de commerce, considérée dans son ensemble, sur un