Laboratoire national de référence

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Laboratoire national de référence, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 IV 28629.10.1998Art. 1er al. 3 let . d et al. 4, art. 19 LStup ; art. 1er CP ; trafic d'"Ecstasy"; "nulla poena sine lege". La LStup s'applique à l'Ecstasy. La répression du trafic de ce produit ne viole pas le principe "nulla poena sine lege" (consid. 1). Art. 19 ch. 2 let. b LStup ; notion de