route nationale N 12
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème route nationale N 12, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 110 Ib 34016.07.1984Expropriation de droits de voisinage; indemnité pour les émissions de bruit provenant du trafic routier. Spécialité des émissions et gravité du dommage sont, pour l'octroi d'une indemnité, deux conditions en principe indépendantes l'une de l'autre, qu'il faut examiner séparément
- ATF 108 Ib 37410.08.1982Contestation d'une entente conclue en cours de procédure d'expropriation. Il appartient à la commission d'estimation - ou à l'autorité devant laquelle la cause était pendante avant la clôture de la procédure - de statuer en première instance sur le caractère obligatoire d'une ent