Nature du dommage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nature du dommage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 V 11027.11.1970Art. 23 al. 1er et 25 al. 3 LAM: Nature du dommage déterminant le montant de la rente. L'incapacité de gain et l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ne peuvent être cumulées en tant qu'éléments déterminants. La rente doit être fondée sur celui des deux dommages qui, cons