Activité accessoire d'un fonctionnaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Activité accessoire d'un fonctionnaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 121 I 32605.12.1995Art. 22ter et 31 Cst. ; activité lucrative accessoire d'un fonctionnaire. Lorsqu'une demande de reconsidération et un recours de droit public sont déposés simultanément à l'encontre d'une décision cantonale et que la demande de reconsidération est rejetée, il n'est pas nécessaire