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Nestlé-Alimentana SA

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nestlé-Alimentana SA, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 97 II 18503.09.19711. Art. 48 OJ . Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I). 2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre un tel refus. Ni l' art.