Netti III avec assistance E-Fix

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Netti III avec assistance E-Fix, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 133 V 25721.03.2007Art. 21 al. 1 et 2 LAI ; art. 2 OMAI ; ch. 9 annexe à l'OMAI: Fauteuils roulants. Un assuré a droit exceptionnellement - en fonction de ses besoins personnels qui doivent être examinés dans chaque cas particulier - à la remise de plus de deux fauteuils roulants (consid. 6).