Zéro émissions nettes d'ici 2050

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Zéro émissions nettes d'ici 2050, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 146 I 14505.05.2020Art. 25a PA ; art. 6 par. 1 CEDH ; demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande. La notion d'actes au sens de l' art. 25a PA doit être interprétée au sens large et comprend les actes réel