Nouvelles infractions découvertes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nouvelles infractions découvertes, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 IV 25322.11.1971Art. 344 al. 1 et 346 ss. CP, art. 263 PPF . 1. Lorsque la poursuite et le jugement d'infractions dont les unes sont soumises à la Cour pénale fédérale et les autres à la juridiction cantonale font, conformément à l' art. 344 al. 1 CP , l'objet d'une jonction des procédures par d