Nouvelle construction hors de la zone à bâtir

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nouvelle construction hors de la zone à bâtir, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 Ib 11006.05.1977Art. 20 LPEP /27 OGPEP. 1. Une construction ne fait partie d'une exploitation agricole ( art. 27 al. 2 OGPEP ) que si elle est utilisée principalement pour la production agricole. 2. a) Il n'y a pas de besoin objectivement fondé à élever une construction en dehors de la zone à b